La valorisation de marque consiste à déterminer, en euros, la valeur monétaire d'une marque en tant qu'actif incorporel, selon une méthodologie rigoureuse et défendable. En France, la référence est la norme internationale ISO 10668, qui décrit trois approches (revenus, coûts, marché) ; le rapport qui la suit aboutit à une valeur documentée et opposable à l'administration fiscale.
Lire la pageLe cadre de référence est la norme ISO 10668 : elle décrit trois approches, par les revenus (Income Approach, dont la méthode Relief from Royalty), par les coûts (Cost Approach) et par le marché (Market Approach), et demande une analyse financière, comportementale et juridique de la marque. L'évaluateur retient et justifie l'approche qui convient ; chez ValorUp, le rapport les recoupe et mesure cinq facteurs de force de la marque. Le résultat est un rapport complet, chiffré et opposable, réalisé par un évaluateur indépendant.
Lire la pageIl n'existe pas de valeur type : deux PME au chiffre d'affaires identique peuvent porter des marques de valeurs très différentes. La valeur dépend du chiffre d'affaires que la marque porte, de sa notoriété, de sa protection juridique et de son secteur. Seule une valorisation menée sur le dossier aboutit à un montant propre à votre marque, documenté et défendable.
Lire la pageOui, si elle est réalisée selon la norme ISO 10668 par un évaluateur indépendant. Le rapport documente les trois méthodes et les hypothèses, ce qui en fait une pièce défendable en cas de contrôle. Une auto-évaluation ou un simulateur en ligne, eux, ne sont pas opposables.
Lire la pageNon. ValorUp valorise votre marque qu'elle soit déjà déposée ou non. Si elle ne l'est pas, l'audit identifie le dépôt comme un levier pour sécuriser et renforcer sa valeur. Dans tous les cas, vous repartez avec une valeur chiffrée ISO 10668, opposable.
Lire la pageÀ plusieurs décisions clés : justifier le prix lors d'une cession, valoriser l'actif en levée de fonds, sécuriser une transmission, documenter un apport en société, ou fonder un accompagnement dédié. C'est le point de départ documenté de toutes ces démarches.
Lire la pageDes experts en évaluation de marque, au sein du cabinet RemUp. ValorUp applique la norme ISO 10668 à chaque valorisation : 0 redressement chez nos associés depuis notre création. Chaque rapport est signé et défendable en cas de contrôle.
Lire la pageValoriser sa marque, c'est mesurer sa valeur économique de manière chiffrée et opposable. La norme ISO 10668 codifie cet exercice via trois approches complémentaires : revenu (Income Approach), coût (Cost Approach) et marché (Market Approach). Le résultat sert ensuite à fixer une redevance, sécuriser une cession ou structurer une transmission.
Lire la pageUn rapport ISO 10668 est documenté, défendable en cas de contrôle et opposable au fisc. Une évaluation simple (estimation rapide) sert pour se faire une idée mais ne tient pas en cas de litige fiscal ou de cession. Pour justifier le montant d'une redevance ou céder une marque, seul le rapport normé fait foi.
Lire la pageQuatre usages principaux : (1) calibrer une redevance de marque versée par votre société à vous personnellement, (2) sécuriser le montage juridiquement, (3) préparer une cession ou un apport en société, (4) préparer une transmission en documentant la valeur de la marque.
Lire la pageOui. La norme ISO 10668 inclut une méthode coût (Cost Approach) qui permet de valoriser des marques jeunes (moins de 3 ans) ou faiblement connues, en s'appuyant sur les investissements de création, dépôt INPI et communication. Pour les marques plus matures, l'approche revenu (Income Approach) prend le relais.
Lire la pageL'évaluation financière de marque consiste à déterminer, en euros, la valeur monétaire d'une marque en tant qu'actif incorporel. Elle s'appuie sur la norme internationale ISO 10668, en croisant trois approches (revenus, coûts, marché). Le résultat est un rapport documenté et opposable, utilisable en cession, levée de fonds, transmission, litige ou pour activer une redevance de marque.
Lire la pageLes deux termes désignent la même démarche : mesurer la valeur financière d'une marque. « Évaluation financière » insiste sur le caractère chiffré et opposable (rapport normé ISO 10668), tandis que « valorisation » englobe aussi les leviers d'exploitation de cette valeur (redevance, apport en holding, cession). Chez ValorUp, l'évaluation aboutit toujours à un rapport opposable au fisc.
Lire la pageOui. L'évaluation financière est une prestation autonome : de nombreux dirigeants la demandent uniquement pour une cession, une levée de fonds, une transmission ou un litige. Vous obtenez la valeur documentée et opposable de votre marque, sans autre engagement.
Lire la pageOui. Un rapport conforme à la norme ISO 10668, documentant les hypothèses et triangulant les trois méthodes (revenus, coûts, marché), est opposable à l'administration fiscale et défendable en cas de contrôle. C'est ce qui le distingue d'une simple estimation d'un pourcentage du chiffre d'affaires, sans valeur juridique.
Lire la pageDes experts en évaluation de marque, maîtrisant les méthodes d'actualisation financière, l'analyse sectorielle et le droit de la propriété intellectuelle. ValorUp réalise ses valorisations de marque selon la norme ISO 10668. 0 redressement chez nos associés depuis notre création. Le rapport est signé et défendable en cas de contrôle.
Lire la pageL'évaluation croise les analyses juridique (protection INPI/EUIPO), comportementale (force de marque, notoriété, fidélité) et financière (flux économiques attribuables à la marque) qu'exige la norme ISO 10668. Les normes comptables, elles, ne servent pas à chiffrer une marque créée en interne : IAS 38 interdit de l'inscrire à l'actif, et c'est pourquoi sa valeur ne se lit dans aucun bilan.
Lire la pageOui. La valorisation consiste à déterminer la valeur de votre marque en euros — c'est une fin en soi. Vous obtenez un rapport chiffré, documenté et opposable, sans aucun montage : ni taux, ni contrat de licence, ni simulation fiscale. Vous achetez la connaissance de la valeur, pas un dispositif.
Lire la pageLa valorisation répond à la question « combien vaut ma marque ? » : elle produit un chiffre défendable selon la norme ISO 10668. La redevance, elle, est un dispositif de rémunération distinct, qui se décide séparément. On peut parfaitement connaître la valeur de sa marque sans jamais mettre en place de redevance.
Lire la pageÀ connaître et documenter la valeur de votre marque pour une décision concrète : préparer une cession, étayer une levée de fonds, sécuriser une transmission, défendre vos droits en cas de litige ou de contrefaçon, apporter une garantie à un partenaire, ou donner une image fidèle du patrimoine de l'entreprise.
Lire la pageOui. Le rapport suit la norme internationale ISO 10668 (triangulation des approches revenus, coûts et marché) : il est documenté, signé et défendable en cas de contrôle. Une auto-évaluation ou un simulateur en ligne, à l'inverse, ne le sont pas.
Lire la pageUne évaluation indépendante objective la valeur au lieu de la laisser à l'appréciation d'un tiers (acquéreur, associé, administration). C'est une protection : elle fixe un point de référence chiffré et défendable, utile dans toute négociation ou opération sur le capital.
Lire la pageUn actif immatériel (ou incorporel) est un bien sans substance physique qui a une valeur économique : marque, nom de domaine, logiciel, base de données, contenus, savoir-faire. Pour beaucoup de PME, ces actifs portent une part importante de la valeur de l'entreprise, alors que la comptabilité ne les fait presque jamais apparaître.
Lire la pageLa valorisation croise la norme ISO 10668 pour la marque et la méthode du coût évité pour les autres actifs (ce que l'entreprise économise en possédant l'actif plutôt qu'en le louant sur le marché). Chaque actif est d'abord cartographié, sa titularité vérifiée, puis valorisé avec des garde-fous documentés. Le résultat est un rapport chiffré et défendable.
Lire la pageNon. La valorisation consiste à connaître la valeur de vos actifs immatériels — c'est une fin en soi. Vous obtenez un chiffre documenté, utilisable pour une cession, une levée de fonds, une transmission ou une garantie, sans aucun montage. C'est une évaluation indépendante, pas un schéma d'optimisation.
Lire la pageSix familles principales : la marque, le nom de domaine, le logiciel, la base de données, les contenus (visuels, textes, formations) et le savoir-faire. Chaque actif fait l'objet d'un audit de titularité — car beaucoup d'entreprises croient posséder ce que leurs prestataires n'ont jamais formellement cédé.
Lire la pageParce que la propriété n'est pas automatique. Un logo créé par un freelance, un site développé par un prestataire ou un logiciel écrit par un dirigeant non salarié peuvent ne pas appartenir à la société, faute de cession écrite. L'audit de titularité identifie ces angles morts avant qu'ils ne bloquent une cession ou une levée.
Lire la pageÀ connaître et sécuriser la valeur de votre patrimoine incorporel : préparer une cession en distinguant les actifs cessibles séparément, étayer une levée de fonds, sécuriser une transmission, apporter une garantie à un partenaire, ou simplement documenter la valeur de l'entreprise. C'est le passage du flux au stock : un patrimoine que l'on peut chiffrer et céder.
Lire la pageLa valeur d'une marque se calcule selon la norme ISO 10668, qui croise trois analyses : juridique (protection et titularité), comportementale (notoriété, fidélité) et financière (revenus portés par la marque). Chez ValorUp, un audit gratuit d'une heure en donne une première lecture, avant le rapport complet.
Lire la pageLe plus souvent, oui. Dès que vos clients vous choisissent pour votre nom, votre marque porte une valeur, y compris pour une entreprise locale réputée dans son métier : conseil, bâtiment, restauration. L'audit gratuit sert précisément à dire si cette valeur justifie une valorisation complète.
Lire la pageIl n'existe pas de valeur moyenne qui ait un sens. La valeur d'une marque dépend des revenus qu'elle porte, de sa force (notoriété, fidélité, protection) et de sa durée de vie économique : deux PME au chiffre d'affaires identique peuvent porter des marques de valeurs très différentes. Seule une valorisation menée sur votre dossier, selon la norme ISO 10668, aboutit à un montant propre à votre marque.
Lire la pagePour fonder une décision sur une valeur documentée : justifier le montant d'une redevance de marque, céder la marque, l'apporter à une holding, préparer une transmission ou chiffrer un préjudice. Dans chacun de ces cas, c'est la valeur retenue qui sera discutée, par un acquéreur, un associé ou l'administration.
Lire la pageOui, lorsqu'elle suit la norme ISO 10668 et expose sa méthode, ses sources et ses hypothèses. Le rapport ne lie pas l'administration fiscale : il fonde votre position sur une valeur documentée, qu'elle doit discuter point par point pour la remettre en cause. 0 redressement chez nos associés depuis notre création.
Lire la pageNon. ValorUp valorise votre marque qu'elle soit déjà déposée à l'INPI ou non. Si elle ne l'est pas encore, l'audit identifie le dépôt comme premier levier pour sécuriser sa valeur. Dans les deux cas, vous obtenez une valorisation chiffrée et opposable.
Lire la pagePour connaître sa valeur au moment où une décision en dépend. Une cession, une levée de fonds, une transmission, un apport en société, une licence ou un litige mettent un prix sur la marque, que quelqu'un discutera : un acquéreur, un investisseur, un associé, un juge ou l'administration. Une valorisation documentée donne à ce prix une méthode, des données et des hypothèses vérifiables.
Lire la pageLa valeur d'une marque créée par l'entreprise. Les dépenses engagées pour créer une marque en interne ne s'inscrivent pas en immobilisation : la marque n'apparaît en principe pas au bilan, quelle que soit sa notoriété. Elle n'y entre que si elle est acquise ou apportée, pour la valeur de l'opération. La valorisation chiffre cet actif que les comptes ne montrent pas.
Lire la pageAucun chiffre ne se déduit du seul chiffre d'affaires. Deux PME de même taille peuvent porter des marques de valeurs très différentes : tout dépend de la part des résultats que la marque explique, de sa force auprès de ses clients, de la solidité de son dépôt et du risque qui pèse sur ses revenus. Seule une évaluation de la marque elle-même donne sa valeur.
Lire la pageEn suivant une méthodologie écrite : déclarer l'objet et la date de l'évaluation, analyser la marque sous ses angles juridique, comportemental et financier, puis retenir une approche par les revenus, par le marché ou par les coûts, en justifiant ce choix. La norme ISO 10668 fixe ces exigences. Le rapport expose les données et les hypothèses, pour qu'un tiers puisse suivre le raisonnement.
Lire la pageLe capital de marque, ou brand equity, décrit ce que la marque représente pour ses clients : notoriété, image, préférence, fidélité. Il se mesure par des enquêtes et des indicateurs, sans valeur monétaire. La valorisation financière exprime la marque en argent, à une date donnée et pour un usage déclaré. La première éclaire la seconde : la force de la marque entre dans ses hypothèses.
Lire la pageSur sa méthode et son indépendance plutôt que sur sa promesse. Un bon évaluateur fait déclarer l'usage de l'évaluation, applique une méthodologie écrite comme la norme ISO 10668, analyse la protection juridique de la marque, expose ses données et ses hypothèses, et reste indépendant des parties. Méfiez-vous d'une valeur annoncée avant toute analyse des comptes et du registre des marques.
Lire la pageAvant la décision qu'elle doit éclairer, jamais après : avant de signer une licence, d'ouvrir la négociation d'une cession, de rédiger un traité d'apport ou de chiffrer une demande en justice. Une valorisation est datée : elle vaut pour la marque telle qu'elle est à cette date, et se refait quand la marque ou l'activité change nettement.
Lire la pageEn principe, oui : il apprécie la valeur de la marque apportée. À la constitution d'une SAS ou d'une SARL, les futurs associés peuvent s'en passer, à l'unanimité, si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si le total des apports non évalués n'excède pas la moitié du capital. Ils répondent alors solidairement de la valeur retenue, à l'égard des tiers, pendant cinq ans.
Lire la pageTout dépend de l'exploitation de la marque au jour de la cession. Une marque exploitée, y compris par un licencié, supporte les droits d'enregistrement de l'article 719 du code général des impôts, ceux d'une cession de clientèle, à l'exclusion de la TVA. Cédée avec le fonds de commerce qui l'exploite, elle suit les droits de ce fonds. La cession d'une marque non exploitée relève de la TVA.
Lire la pageEn faisant établir sa valeur à la date de l'apport, par un évaluateur indépendant, selon une méthode écrite dont la norme ISO 10668 fixe le cadre. Cette valeur détermine le nombre de titres que reçoit l'apporteur. Un commissaire aux apports l'apprécie ensuite quand la loi l'exige : un rapport de valorisation qui expose ses données et ses hypothèses facilite ce contrôle.
Lire la pageLe prix se négocie, mais il s'appuie sur une évaluation de ce que la marque rapporte et de ce qui la protège : les revenus qu'elle permet d'attendre, sa force sur son marché, l'étendue et la solidité de son dépôt. Une valorisation indépendante, conduite selon la méthodologie ISO 10668, expose ces éléments dans un rapport daté. Le cédant y gagne un chiffre argumenté, l'acquéreur une base qu'il peut vérifier.
Lire la pageLa licence autorise une autre personne, souvent la société du dirigeant, à exploiter la marque contre une redevance, sans lui en transférer la propriété. La cession transfère la propriété de la marque à un acquéreur, contre un prix. L'apport la transfère à une société, contre des parts ou des actions de cette société. Seule la licence laisse la marque à son titulaire.
Lire la pageIl garde la propriété. La licence ne lui retire que l'usage qu'il concède, pour des produits, un territoire et une durée que le contrat définit. Le licencié verse en contrepartie une redevance. Quand le dirigeant concède sa marque à la société qu'il dirige, la redevance est fixe et annuelle, et son montant se fonde sur une valorisation indépendante de la marque.
Lire la pagePar un traité d'apport, qui transfère à la holding la propriété de la marque enregistrée contre des titres de cette société. La valeur d'apport s'établit à la date de l'opération ; un commissaire aux apports l'apprécie quand la loi l'exige ; les statuts sont modifiés, puis le transfert s'inscrit au registre national des marques. La holding devient alors titulaire : l'apporteur ne détient plus la marque.
Lire la pageTout dépend de ce que le titulaire veut garder. Il veut rester propriétaire et faire exploiter la marque : la licence. Il veut s'en séparer contre un prix : la cession. Il veut la faire entrer dans le capital d'une société et recevoir des titres : l'apport. Le choix se fait avec un avocat ou un expert-comptable, une fois la valeur de la marque connue.
Lire la pageElle fixe le montant que l'opération reprend : la redevance annuelle d'une licence, le prix d'une cession, la valeur d'un apport. Dans les trois cas, ce montant peut être discuté, par l'administration fiscale, un acquéreur, un associé ou un commissaire aux apports. Un rapport établi selon la méthodologie ISO 10668 expose la méthode, les données et les hypothèses qui y conduisent.
Lire la pageLa norme ISO 10668, publiée en 2010 par l'Organisation internationale de normalisation, fixe les exigences d'une évaluation monétaire de marque. Elle impose de déclarer l'objet et la date de l'évaluation, de mener des analyses juridique, comportementale et financière, de choisir et de justifier une approche, et d'exposer dans le rapport les données et les hypothèses retenues. Elle ne fixe aucun chiffre.
Lire la pageEn confiant l'évaluation à un évaluateur indépendant, qui en suit les étapes : déclarer l'objet et la date de l'évaluation, identifier la marque et les droits qui s'y attachent, mener les analyses juridique, comportementale et financière, retenir une approche et la justifier, puis rendre un rapport qui expose données, hypothèses et conclusion. Le titulaire fournit les comptes, l'enregistrement de la marque et ce qu'il sait de son marché.
Lire la pageLa norme ne fixe pas de liste de facteurs pondérés. Elle demande, au titre de l'analyse comportementale, d'apprécier comment la marque agit sur ses clients et sur son marché : notoriété, perception, fidélité, position face aux concurrents, et le risque qui en découle. Cette force de marque éclaire ensuite les hypothèses financières, comme la durée de vie de la marque ou le niveau de risque retenu.
Lire la pageNon. ISO 10668 est une méthodologie, et l'ISO ne délivre aucune certification au titre de cette norme : ni à un rapport, ni à un évaluateur, ni à un cabinet. Un rapport s'établit selon la méthodologie ISO 10668, aucun n'est certifié ISO 10668. Ce qui le rend défendable, c'est ce qu'il expose : objet, données, hypothèses, approche retenue et raisonnement.
Lire la pageNon. Aucun texte français n'impose de suivre la norme ISO 10668, et aucune administration ne l'homologue. Elle sert de référence méthodologique : une évaluation qui la suit expose sa méthode, ses sources et ses hypothèses, ce qui permet de la vérifier. C'est cette documentation, et non la mention de la norme, qui compte quand le montant d'une redevance, d'un prix ou d'un apport est discuté.
Lire la pageIl fonde la position du contribuable, sans lier l'administration. Pour une redevance de marque, l'administration vérifie que le versement rémunère un droit réel et que son montant est normal. Un rapport qui expose son objet, ses données, ses hypothèses et son raisonnement répond par écrit à ces deux questions : pour remettre le montant en cause, l'administration doit en discuter les éléments un par un.
Lire la pageIl expose l'objet et la date de l'évaluation, la marque évaluée et les droits qui s'y attachent, les analyses juridique, comportementale et financière, l'approche retenue et les raisons de ce choix, les données et les hypothèses, puis une conclusion chiffrée. Il doit permettre à un tiers de suivre le raisonnement jusqu'au montant, sans avoir à interroger l'évaluateur.
Lire la pageC'est une méthode d'évaluation de marque qui part d'une question simple : combien l'entreprise devrait-elle payer si elle n'était pas propriétaire de sa marque et devait l'utiliser sous licence ? La valeur de la marque est la valeur actuelle de ces redevances évitées, sur la durée pendant laquelle la marque produira des revenus. On parle aussi de méthode de l'exemption de redevance.
Lire la pageElle rapproche quatre éléments : les revenus que l'entreprise réalisera sous la marque, la redevance qu'un licencié indépendant accepterait de payer pour l'utiliser, la durée pendant laquelle la marque restera exploitée, et le risque qui pèse sur ces revenus. Les redevances ainsi reconstituées sont ramenées à leur valeur d'aujourd'hui. Le rapport expose chaque hypothèse et la pièce qui la fonde.
Lire la pageQuand la marque est exploitée, que ses revenus se distinguent et se prévoient, et que des licences de marques proches existent pour situer la redevance. C'est souvent la méthode retenue pour une marque de produits ou de services déjà installée. Elle convient moins à une marque qui ne génère pas encore de revenus, ou dont la valeur tient à un avantage que la seule redevance ne mesure pas.
Lire la pageTrois choses. D'abord une marque identifiable, juridiquement protégée et séparable de l'entreprise, sans quoi aucun licencié ne paierait pour elle. Ensuite des licences réellement comparables, par le produit, le marché et les conditions, pour situer la redevance. Enfin des prévisions de revenus crédibles et une durée de vie argumentée. Chacune de ces hypothèses se documente dans le rapport.
Lire la pageSa fiabilité dépend des comparables : les licences de marques publiées sont rares, leurs conditions rarement complètes, et une redevance observée pour une autre marque ne vaut pas telle quelle pour celle qu'on évalue. La méthode ne mesure aussi que l'économie de redevance, pas toujours tout ce que la marque apporte. Enfin, le résultat reste sensible aux hypothèses de revenus, de durée et de risque.
Lire la pageLa norme décrit trois approches, par les revenus, par le marché et par les coûts, sans en imposer aucune. La méthode relief from royalty appartient à la première, mais emprunte au marché sa redevance de référence. L'évaluateur peut recouper son résultat par une autre approche ou une autre méthode des revenus ; il retient la conclusion que la marque et l'objet de l'évaluation justifient, et explique pourquoi.
Lire la pageÀ donner un montant argumenté là où une décision en dépend. Dans une cession, elle étaye le prix demandé pour la marque. Dans un apport en société, elle fonde la valeur d'apport, donc les titres reçus en échange. Dans une licence, elle situe la redevance. Dans un litige, elle chiffre ce que l'usage non autorisé d'une marque aurait dû coûter, sur une base que la partie adverse peut discuter.
Lire la pageEn prouvant deux choses : la redevance rémunère un droit réel sur une marque véritable, et son montant est normal. L'administration ne juge pas un taux en soi ; elle peut discuter un montant qui lui paraît excessif. Se justifient donc la marque enregistrée au nom du concédant, le contrat de licence écrit et inscrit, et une valorisation indépendante qui relie le montant à ce que la marque apporte.
Lire la pagePar la valeur de la marque. Une redevance se fixe en montant forfaitaire annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la norme ISO 10668. C'est ce qui lui donne une contrepartie identifiable et une méthode de calcul écrite. Les ordres de grandeur sectoriels servent, à titre indicatif, au contrôle de vraisemblance du montant obtenu, jamais à le fixer.
Lire la pageCe sont deux faces du même droit. La valeur de la marque mesure ce que rapporte le droit de l'exploiter sur sa durée de vie ; la redevance est ce qu'un licencié indépendant accepterait de payer chaque année pour ce droit. C'est pourquoi la valorisation précède le contrat : elle établit la valeur, et le contrat de licence reprend le montant annuel qui en découle.
Lire la pageParce qu'un pourcentage rattache la redevance à l'exploitation. La doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230) regarde notamment comme exerçant une activité professionnelle le concédant qui détient la quasi-totalité du capital de la société licenciée et perçoit une redevance proportionnelle à son chiffre d'affaires. Un montant fixe, issu de la valeur de la marque, ne dépend pas de l'activité de l'année.
Lire la pageNon, et s'en servir serait un mauvais repère : deux sociétés de même chiffre d'affaires n'ont pas la même marque. Le montant dépend de ce que le signe apporte réellement à l'exploitation : notoriété, antériorité et étendue du dépôt, part de l'activité qui lui est attribuable, solidité financière. C'est ce que mesure la valorisation, et elle aboutit à un montant propre au dossier.
Lire la pageLa part jugée excessive cesse d'être déductible : l'administration la réintègre au résultat de la société qui la verse, comme une charge qui ne relève pas d'une gestion normale. Aucune décision ne condamne une redevance parce qu'elle dépasserait un pourcentage donné : on discute le montant, au vu de ce qui le fonde. Une redevance sans valorisation écrite ni contrat de licence est vulnérable, quel que soit son niveau.
Lire la pageRemUp, la maison mère de ValorUp. ValorUp établit la valeur de la marque ; le contrat de licence, le traitement fiscal de la redevance et son articulation avec votre rémunération sont présentés sur remup.fr, à la page redevance de marque.
Lire la pageParce que la licence fait payer à la société un droit d'usage, et qu'elle ne déduit ce prix que s'il correspond à ce que des parties indépendantes auraient convenu. La valorisation établit ce que vaut la marque et par quelle méthode. Le contrat de licence en reprend ensuite le montant : sans elle, la redevance reste un chiffre affirmé, que rien ne relie à ce que la marque apporte à l'exploitation.
Lire la pageToute marque se valorise, mais seule celle que le dirigeant détient à titre personnel peut ensuite être concédée à sa société. Une société ne se concède pas une licence à elle-même : une marque déposée au nom de la société d'exploitation, ou d'une holding, se valorise telle qu'elle est, pour une cession, une levée de fonds ou un litige. Une marque jamais déposée se dépose d'abord, au nom du dirigeant.
Lire la pageUn montant relié à ce que la marque apporte à l'exploitation, une méthode exposée et un rapport daté que le contrat peut citer. La norme ISO 10668 exige une finalité déclarée, des données et des hypothèses explicites, et les analyses juridique, comportementale et financière du signe. Le rapport ne lie pas l'administration, mais il fonde la position retenue, qu'elle doit discuter point par point pour la remettre en cause.
Lire la pageParce que le contrat reprend le montant annuel établi par la valorisation, et non un taux appliqué chaque année au chiffre d'affaires. La doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230) regarde comme professionnel le concédant qui détient la quasi-totalité du capital de la société licenciée et perçoit une redevance proportionnelle à son chiffre d'affaires. Une redevance fixe et annuelle, issue d'une valorisation indépendante, écarte cette seconde condition.
Lire la pageLe montant de la redevance annuelle, fixe, et la référence du rapport qui l'établit. Le périmètre du contrat suit celui de l'évaluation : la marque désignée par son numéro d'enregistrement, les produits et services concédés, le territoire. Une licence plus large que ce qui a été évalué, sur d'autres classes ou d'autres territoires, n'est plus justifiée par le rapport sur la part qui dépasse.
Lire la pageCinq pièces se tiennent : l'enregistrement de la marque au nom du dirigeant, le contrat de licence écrit, son inscription au registre national des marques, la décision des associés qui approuve la convention, et le rapport de valorisation qui fonde le montant. Ce dernier répond aux deux questions posées en contrôle : quelle est la contrepartie du versement, et quelle méthode a fixé son montant.
Lire la pageRemUp, la maison mère de ValorUp. ValorUp établit la valeur de la marque selon la norme ISO 10668 et remet le rapport qui fonde la redevance. Le dépôt au nom du dirigeant, le contrat de licence, son inscription au registre et le traitement fiscal de la redevance sont présentés sur remup.fr, dans le guide consacré à la location de sa marque à sa société.
Lire la pageUn évaluateur indépendant des parties, qui suit une méthodologie écrite comme la norme ISO 10668, analyse la protection juridique de la marque au registre, et remet un rapport daté qui expose ses données et ses hypothèses. Pour une PME, il doit aussi savoir travailler sur des comptes de petite taille et isoler ce qui revient à la marque de ce qui revient au dirigeant ou à l'équipe.
Lire la pageParce que le rapport sert à convaincre quelqu'un d'autre que celui qui le commande. Un évaluateur qui serait partie à l'opération, ou dont les honoraires suivraient la valeur retenue, aurait intérêt au résultat : son chiffre serait discuté avant même d'être lu. L'indépendance se vérifie par écrit, dans la lettre de mission : objet de l'évaluation, liens avec les parties, mode de rémunération.
Lire la pageUne méthodologie écrite, dont la norme ISO 10668 fixe le cadre : un usage déclaré, des analyses juridique, comportementale et financière de la marque, une approche d'évaluation choisie et justifiée, des données et des hypothèses explicites. La norme est une méthodologie, sans schéma de certification : un cabinet qui se dit certifié ISO 10668 revendique quelque chose qui n'existe pas.
Lire la pageUn rapport écrit et daté, qui se lit sans l'évaluateur. Il désigne la marque par son numéro d'enregistrement, avec ses classes et ses territoires, déclare l'usage de l'évaluation, expose les analyses, les données et leurs sources, les hypothèses, l'approche retenue et les raisons de ce choix, puis conclut sur une valeur. Une note de quelques lignes ou un chiffre oral ne remplissent pas cet office.
Lire la pageDevant celui qui a intérêt à discuter le montant. L'administration fiscale vérifie qu'une redevance rémunère un droit réel et reste d'un montant normal. Un acquéreur et ses conseils cherchent ce qui pourrait faire baisser le prix. Un commissaire aux apports apprécie la valeur d'un apport. Un juge chiffre un préjudice. Le rapport ne lie aucun d'eux, mais il les oblige à discuter ses éléments.
Lire la pageLe plus souvent aux deux, chacun à sa place. L'expert-comptable connaît les comptes, la société et son histoire : il fournit les données et relit leur traitement. L'évaluation de la marque seule demande en plus une analyse du registre des marques, de la force du signe sur son marché et une méthode propre aux marques. Ce qui compte n'est pas le titre de l'évaluateur, mais son indépendance et sa méthode.
Lire la pageUne valeur annoncée avant toute analyse des comptes et du registre des marques. Une valeur déduite du seul chiffre d'affaires, sans rien dire de la marque. Une certification ISO 10668 revendiquée, qui n'existe pas. Une méthode qu'on refuse d'exposer dans le rapport. Une promesse sur ce que l'administration acceptera. Et un évaluateur qui ignore à quel nom la marque est déposée.
Lire la pagePar un audit gratuit d'une heure en visioconférence, puis, si la valorisation a un usage, un devis personnalisé. Le rapport est établi selon la méthodologie ISO 10668, par une méthode propriétaire dont les paramètres ne sont pas publiés, et remis sous 4 à 6 semaines à compter de la signature de la mission. Tout se fait à distance, pour des PME de toute la France.
Lire la pageL'audit d'une heure est gratuit et sans engagement. Le coût de la suite (rapport ISO 10668, contrat de licence, accompagnement) vous est présenté à son issue, dans un devis personnalisé : il dépend de votre situation, que l'audit sert justement à établir.
Lire la pageLe rapport de valorisation selon la norme ISO 10668 est remis sous 4 à 6 semaines à compter de la signature de la mission. Ce délai couvre la collecte des données, l'analyse de la force de la marque, le choix et la justification de l'approche d'évaluation, la revue juridique et la rédaction du rapport.
Lire la pageL'audit ISO 10668 est l'évaluation normalisée internationale de la valeur d'une marque, fondée sur trois approches complémentaires : revenu, coût et marché. C'est le cadre de référence pour produire une valeur documentée et opposable au fisc.
Lire la pageL'audit dure une heure, en visioconférence, avec un expert de la valorisation de marque. Vous en repartez avec une première lecture de la valeur de votre marque et de ses usages possibles. C'est le premier temps de l'offre : audit gratuit d'une heure, puis devis personnalisé.
Lire la pageAux dirigeants de PME (SAS, SARL, SELARL) générant un CA supérieur à 350 000 € / an, qu'ils détiennent une marque déjà déposée ou souhaitent la déposer prochainement. Tous secteurs : services, e-commerce, BTP, santé, restauration, transport, industrie.
Lire la pageLe rapport complet ISO 10668 comprend : la valorisation détaillée par les trois méthodes (revenu, coût, marché), une revue de la doctrine administrative et des décisions de justice applicables, chacune citée pour ce qu'elle juge, une recommandation de montant de redevance défendable, un projet de contrat de licence et un dossier de défense fiscale en cas de contrôle.
Lire la pageUne redevance mal calibrée peut être requalifiée en distribution occulte (article 111 c du CGI). C'est précisément ce que sécurise notre audit : une redevance fixe annuelle, déterminée par la valorisation indépendante de la marque (méthodologie ISO 10668), et un dossier complet en cas de contrôle.
Lire la pageIdéalement : votre CA des 3 derniers exercices, votre numéro SIREN, l'éventuelle date de dépôt INPI de votre marque. Aucun de ces éléments n'est obligatoire — nos experts s'adaptent à votre situation.
Lire la pageOui, l'audit en 1 h est 100 % gratuit et sans engagement. Si vous décidez d'aller plus loin, le coût de la suite vous est présenté dans un devis personnalisé, avant tout engagement.
Lire la pageLes dirigeants de PME ou TPE générant un CA d'au moins 350 000 € / an, propriétaires d'une marque déposée ou en cours de dépôt. Tous secteurs : services, e-commerce, BTP, santé, transport, restauration.
Lire la pageUne redevance mal calibrée peut être requalifiée en distribution occulte (article 111 c du CGI). ValorUp sécurise le montage : une redevance fixe annuelle, déterminée par la valorisation indépendante de la marque (méthodologie ISO 10668), un rapport opposable et un dossier complet en cas de contrôle fiscal.
Lire la pageVous serez accompagné par un expert ValorUp spécialisé en valorisation de marque ISO 10668 — généralement Laurian Manu ou Michel Bertoglio, fondateurs de RemUp / ValorUp.
Lire la pageDix ans à compter de la date de dépôt. La protection se renouvelle ensuite par périodes de dix ans, sans limite de nombre, tant que le titulaire déclare le renouvellement.
Lire la pageDans les six mois qui précèdent la date d’expiration. Un délai de grâce de six mois suit l’expiration, avec une redevance de retard ; au-delà, la marque est perdue et le signe redevient disponible pour d’autres.
Lire la pageNon. Le renouvellement reconduit la liste déposée à l’origine, à l’identique ou réduite. Pour couvrir une activité nouvelle, il faut un nouveau dépôt, qui prend sa propre date.
Lire la pageNe comptez pas dessus. L’échéance court que vous ayez reçu un rappel ou non, et c’est au titulaire de la suivre. Méfiez-vous aussi des courriers qui imitent l’INPI à l’approche d’une échéance.
Lire la pageOui. Une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans peut être déchue à la demande d’un tiers, qu’elle ait été renouvelée ou non.
Lire la pageElle protège la dénomination sociale en tant que nom de la société, par son usage, mais elle ne crée aucun droit de marque. Pour être propriétaire du signe pour des produits et services, il faut déposer une marque.
Lire la pageLa dénomination sociale est le nom de la personne morale, inscrit dans les statuts. Le nom commercial est celui sous lequel l’entreprise exerce et se fait connaître de sa clientèle. Les deux peuvent être identiques ou non.
Lire la pageOui. Une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne antérieurs peuvent être opposés à une marque s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, y compris pour une enseigne dont la portée est locale mais réelle.
Lire la pageLes deux sont possibles, et le choix détermine ce qui pourra se faire ensuite : licence, apport, cession, transmission. C’est une décision patrimoniale, à prendre avant le dépôt plutôt qu’à rattraper après.
Lire la pageQuarante-cinq : les classes 1 à 34 rangent les produits, les classes 35 à 45 les services. Chaque produit ou service désigné dans un dépôt de marque se rattache à l’une d’elles.
Lire la pageUne marque n’est protégée que pour les produits et services qu’elle désigne, et pour ceux qui leur sont similaires. Le même signe peut donc appartenir à deux titulaires différents dans deux activités éloignées.
Lire la pageNon. La liste des produits et services peut être réduite, jamais étendue, ni au cours de la procédure ni au renouvellement. Une activité nouvelle se couvre par un nouveau dépôt.
Lire la pageNon. La classe 35 vise des services rendus à des tiers, comme la publicité ou la gestion d’affaires commerciales. Les produits que vous vendez se protègent dans leurs propres classes.
Lire la pageNon. Aucun texte français n’impose de symbole. La marque enregistrée est protégée de la même façon qu’elle porte le ® ou non ; le symbole sert seulement à signaler l’enregistrement.
Lire la pageLe ® signale une marque enregistrée. Le ™ vient de l’usage anglo-saxon et indique seulement que l’on revendique le signe comme marque ; en droit français, il ne correspond à aucun titre.
Lire la pageMieux vaut attendre l’enregistrement. Afficher ® sur un signe qui n’est pas encore, ou plus, enregistré peut être regardé comme une pratique commerciale trompeuse.
Lire la pageLe nom, en marque verbale, protège le signe quelle que soit sa présentation : c’est souvent la base. Le logo se dépose en plus lorsqu’il est lui-même un signe de reconnaissance, ou en marque semi-figurative avec le nom.
Lire la pageC’est une marque qui combine des éléments verbaux et un graphisme : un nom écrit dans une typographie, avec des couleurs ou un dessin. Elle protège l’ensemble tel qu’il est déposé.
Lire la pageOui. Une fois la demande publiée au BOPI, le titulaire d’un droit antérieur dispose de deux mois pour former opposition devant l’INPI. D’où l’intérêt d’une recherche d’antériorité avant de déposer.
Lire la pagePas automatiquement. Les droits d’auteur restent à son créateur tant qu’un écrit ne vous les cède pas, en précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, le lieu et la durée. Mieux vaut l’obtenir avant de déposer le logo.
Lire la pageParce que les données d’un dépôt sont publiques. Des organismes privés les relèvent et envoient des sollicitations qui imitent l’INPI : inscription dans un registre, publication, surveillance, toutes facultatives.
Lire la pageVérifiez l’expéditeur et le domaine : l’INPI écrit depuis inpi.fr. Méfiez-vous d’une demande de paiement pour une démarche que vous n’avez pas engagée, et lisez les petites lignes, qui précisent souvent qu’il s’agit d’une offre commerciale.
Lire la pageContactez votre banque sans attendre pour tenter de bloquer ou de contester le paiement, conservez le courrier et la preuve du règlement, puis signalez la sollicitation à l’INPI et sur la plateforme publique de signalement.
Lire la pageNon. En France, c’est l’enregistrement à l’INPI qui protège la marque. Une inscription dans un annuaire ou un registre privé n’ajoute aucun droit.
Lire la page