Protéger sa marque : le dépôt INPI
Le dépôt de marque à l'INPI est la première étape indispensable. Sans protection juridique, votre marque est vulnérable : un concurrent peut déposer un nom similaire et vous empêcher de l'utiliser.
Le dépôt vous confère un monopole d'exploitation sur votre signe distinctif pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Le processus de dépôt en 4 étapes
Recherche d'antériorité
Vérifier qu'aucune marque identique ou similaire n'existe
Choix des classes
Sélectionner les classes de produits/services à protéger
Dépôt en ligne
Formulaire INPI + paiement (190€ pour 1 classe)
Enregistrement
Publication au BOPI puis certificat (4-6 mois)
Protection européenne : Pour une protection au-delà de la France, le dépôt à l'EUIPO couvre les 27 pays de l'UE. ValorUp vous accompagne dans le choix de la stratégie de protection adaptée à votre activité.
Valoriser sa marque : pourquoi et comment
Une fois votre marque protégée, l'étape clé est de connaître sa valeur. Cette évaluation est indispensable avant toute forme d'exploitation.
La norme ISO 10668 garantit une méthodologie rigoureuse, reconnue par l'administration fiscale et les tribunaux.
Pourquoi valoriser ?
- Piloter la performance de votre actif immatériel
- Préparer une cession ou une levée de fonds
- Justifier un contrat de licence ou de franchise
- Inscrire la marque au bilan (actif incorporel)
Comment ça fonctionne ?
- Analyse juridique (protection, étendue des droits)
- Analyse comportementale (notoriété, fidélité)
- Analyse financière (revenus attribuables)
- Rapport ISO 10668 opposable
Les formes d'exploitation de votre marque
Une marque protégée et valorisée peut être exploitée de plusieurs manières. Le choix dépend de votre stratégie et de vos objectifs.
Contrat de licence
Vous accordez un droit d'utilisation de votre marque à un tiers (ou à votre propre société) en échange d'une redevance. Vous conservez la propriété de la marque.
Idéal pour : générer des revenus récurrents, franchise, co-branding
Apport en nature
Vous apportez votre marque au capital de votre société. Elle est inscrite au bilan comme actif incorporel, ce qui renforce les fonds propres.
Idéal pour : renforcer le bilan, faciliter l'accès au crédit, amortissement fiscal
Cession de marque
Vous transférez définitivement la propriété de votre marque. Le prix de cession est déterminé par l'évaluation ISO 10668.
Idéal pour : vente d'entreprise, restructuration, sortie d'associé
Point clé : Quelle que soit la forme d'exploitation choisie, une évaluation ISO 10668 est indispensable pour justifier le prix ou le taux de redevance auprès de l'administration fiscale.
Les erreurs à éviter
Protéger et valoriser sa marque implique de respecter certaines règles. Voici les erreurs les plus courantes :
Ne pas déposer sa marque
Sans dépôt INPI, vous n'avez aucun droit exclusif. Un concurrent peut déposer un nom similaire et vous contraindre à changer.
Valoriser sans méthodologie reconnue
Une évaluation « au doigt mouillé » n'est pas opposable. Seule la norme ISO 10668 est reconnue par le fisc et les tribunaux.
Oublier de renouveler la marque
La protection expire après 10 ans. Sans renouvellement, la marque tombe dans le domaine public.
Ne pas surveiller les contrefaçons
Déposer ne suffit pas : il faut surveiller activement les dépôts concurrents et agir en cas d'atteinte.
Exploiter sans contrat écrit
Tout accord de licence doit être formalisé par écrit pour être opposable à l'administration fiscale.
Notre accompagnement : ValorUp vous guide à chaque étape, du dépôt INPI à l'évaluation ISO 10668, en passant par la rédaction des contrats et la stratégie d'exploitation.
Questions fréquentes
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