Documents légaux
Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux services de valorisation de marque ValorUp
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DB INVEST, société par actions simplifiée au capital social variable, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 984 928 267, dont le siège social est situé 9 rue du Sentier, 78400 Chatou, ci-après dénommée "ValorUp" ou "la Société", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services de valorisation et d'évaluation de marque proposés par ValorUp.
Article 2 - Services proposés
ValorUp propose des services de valorisation de marque selon la norme ISO 10668, notamment :
- Audit de la marque et analyse de sa force distinctive
- Évaluation de la marque selon les normes ISO 10668
- Étude de faisabilité pour la mise en place d'une redevance de marque
- Accompagnement dans le dépôt de marque à l'INPI
- Rédaction du contrat de licence de marque
- Suivi et optimisation continue
Article 3 - Formation du contrat
Le contrat est formé dès l'acceptation par le Client du devis établi par ValorUp et le paiement intégral de la prestation. La mission débute uniquement après réception du paiement complet.
L'acceptation peut être matérialisée par :
- La signature du devis ou du contrat
- Le paiement intégral de la prestation
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur sera ajoutée au moment de la facturation.
Modalités de paiement :
- Paiement intégral à la signature du contrat
- Aucun acompte partiel n'est accepté
- La mission débute uniquement après réception du paiement complet
Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.
Article 5 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission
- Collaborer activement avec les équipes de ValorUp
- Respecter les délais de validation et de retour d'information
- Effectuer les paiements selon les modalités convenues
Article 6 - Obligations de ValorUp
ValorUp s'engage à :
- Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
- Respecter la confidentialité des informations transmises
- Fournir les livrables dans les délais convenus
- Assurer un suivi régulier de l'avancement de la mission
- Appliquer la méthodologie ISO 10668 pour l'évaluation de marque
Article 7 - Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils et savoir-faire utilisés par ValorUp restent sa propriété exclusive. Les livrables remis au Client (notamment le rapport de valorisation ISO 10668) deviennent sa propriété après paiement intégral de la prestation.
Article 8 - Confidentialité
Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après son terme.
Article 9 - Responsabilité
ValorUp est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour faute prouvée et sera limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.
ValorUp ne pourra être tenue responsable des conséquences de décisions prises par le Client sur la base de ses recommandations, notamment en matière fiscale.
Article 10 - Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation, les prestations réalisées seront facturées au prorata.
Article 11 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 12 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.
Article 13 - Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit préalable de ValorUp.
Date de dernière mise à jour : Janvier 2026