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Déposer une marque INPI 2026 : le guide complet
Déposer votre marque n'est pas une simple formalité administrative. C'est l'acte fondateur qui transforme un nom ou un logo en un actif stratégique pour votre PME. En 2026, ignorer cette étape, c'est laisser la porte ouverte à la contrefaçon et renoncer à une source de revenus potentiels. Ce guide vous accompagne pas à pas dans la procédure de dépôt auprès de l'INPI.
Sommaire du guide
Pourquoi déposer votre marque à l'INPI en 2026 est crucial
Le dépôt de marque est la seule procédure qui vous confère un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Sans ce titre de propriété intellectuelle délivré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), votre nom commercial, votre logo ou votre slogan ne vous appartient pas légalement.
En 2026, dans un marché concurrentiel, ce dépôt est un investissement stratégique. Il sécurise votre identité, dissuade les concurrents de s'approprier votre notoriété et constitue le socle indispensable pour toute stratégie de franchise, de licence ou de valorisation financière. Une marque déposée devient un actif immatériel qui peut être valorisé, cédé ou apporté au capital de votre société.
Les avantages directs du dépôt de marque
Protéger votre marque vous offre des bénéfices concrets et immédiats pour la croissance de votre PME.
- Protection juridique : Vous obtenez le droit d'agir en contrefaçon contre toute personne utilisant votre marque sans autorisation.
- Valorisation de l'entreprise : Une marque enregistrée est un actif qui augmente la valeur de votre société, un point clé lors d'une levée de fonds ou d'une cession.
- Création de confiance : Le symbole ® (Registered) rassure vos clients et partenaires sur le sérieux et la pérennité de votre entreprise.
- Fondation pour l'expansion : Le dépôt en France est la première étape obligatoire avant d'envisager une protection à l'international (marque européenne ou mondiale).
Attention : L'utilisation d'une marque non déposée vous expose au risque qu'un tiers la dépose avant vous et vous interdise de l'utiliser.
Étape 1 : préparer rigoureusement votre dépôt de marque
Une préparation minutieuse est la clé d'un enregistrement réussi. Précipiter cette étape entraîne souvent des rejets de la part de l'INPI ou des conflits futurs. Trois points méritent une attention particulière : la disponibilité, le périmètre de protection et la forme de la marque.
La recherche d'antériorités : une étape non négociable
Avant tout dépôt, vous devez vous assurer que le signe que vous souhaitez protéger est disponible. Cela signifie qu'il ne doit pas reproduire ou imiter une marque antérieure déjà protégée pour des produits ou services similaires aux vôtres.
Cette vérification, appelée recherche d'antériorités, doit être effectuée à l'identique et en similarités (orthographiques, phonétiques, intellectuelles). L'INPI ne réalise pas cette recherche à votre place ; c'est votre responsabilité.
- Consultez la base de données de l'INPI : C'est le premier réflexe. L'outil est gratuit et permet une première vérification.
- Utilisez les moteurs de recherche : Une recherche approfondie sur internet peut révéler des usages antérieurs non déposés mais qui pourraient poser problème (nom de domaine, dénomination sociale).
- Pensez aux bases de données européennes (EUIPO) et mondiales (OMPI) : Si vous avez des ambitions internationales, il est prudent d'élargir le champ de recherche.
Définir les produits et services : la classification de nice
Vous ne protégez pas une marque dans l'absolu, mais pour des produits et services spécifiques. Ceux-ci sont organisés en 45 catégories appelées "classes" selon un accord international (la classification de Nice).
Le choix des classes est déterminant : il définit l'étendue de votre monopole. Une fois la marque déposée, vous ne pourrez plus ajouter de classes. Il faut donc anticiper vos développements futurs sans pour autant choisir des classes inutiles, ce qui augmenterait le coût et les risques d'opposition.
Choisir la forme de votre marque
Plusieurs types de marques peuvent être déposés :
- Marque verbale : Uniquement le nom (ex: "ValorUp"). Offre la protection la plus large.
- Marque figurative : Un logo sans texte, une image, un dessin.
- Marque semi-figurative (ou complexe) : La combinaison d'un nom et d'un élément graphique (le cas le plus fréquent).
- Autres types : Marque de couleur, sonore, multimédia, etc. (plus rares).
Étape 2 : la procédure de dépôt en ligne sur le site de l'INPI
Depuis plusieurs années, le dépôt de marque se fait exclusivement en ligne. La procédure s'effectue sur le portail e-procédures de l'INPI. Le portail e-procédures vous guide dans les étapes essentielles pour protéger votre identité commerciale de manière dématérialisée.
Guide pas à pas du dépôt électronique
La procédure est conçue pour être accessible, mais requiert de la rigueur. Voici les grandes étapes :
- 1. Créez votre compte : Rendez-vous sur le site INPI.fr et créez un espace personnel.
- 2. Accédez à la démarche : Dans la section "Marques", sélectionnez "Déposer une marque".
- 3. Remplissez le formulaire : Vous devrez renseigner les informations sur le déposant (vous ou votre société), la nature et la forme de la marque, et reproduire le logo si nécessaire.
- 4. Sélectionnez vos classes : C'est ici que vous indiquez les classes de produits et services choisies à l'étape de préparation. L'outil de l'INPI vous aide à sélectionner le libellé exact.
- 5. Payez les redevances : Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via un compte client INPI. Le dépôt n'est validé qu'après paiement.
- 6. Recevez l'accusé de réception : Vous recevrez immédiatement un email confirmant la date et le numéro national de votre dépôt.
Vérifiez trois fois les informations du déposant. Une erreur sur le nom ou l'adresse peut compliquer, voire invalider, la procédure.
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Étape 3 : suivre la procédure après le dépôt
Le dépôt n'est que le début du processus. S'ensuit une phase d'examen par l'INPI et une période durant laquelle des tiers peuvent s'opposer à votre enregistrement. La durée totale de la procédure, sans incident, est d'environ 5 à 6 mois.
Le calendrier de l'enregistrement
Voici les étapes clés après le paiement de votre taxe de dépôt :
- Examen par l'INPI (environ 6 semaines) : L'INPI vérifie que votre demande est conforme sur le plan administratif et que votre signe n'est pas contraire à l'ordre public (non descriptif, non déceptif).
- Publication au BOPI : Si l'examen est positif, votre demande est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
- Période d'opposition (2 mois) : À compter de la publication, les titulaires de marques antérieures disposent de deux mois pour former opposition à l'enregistrement de votre marque s'ils estiment qu'elle porte atteinte à leurs droits.
- Enregistrement final : En l'absence d'opposition ou de notification de l'INPI, votre marque est enregistrée. L'INPI vous envoie alors le certificat d'enregistrement.
Activez des alertes sur le nom de votre marque pour surveiller sa publication au BOPI et être informé d'éventuelles oppositions.
Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI en 2026 ?
Le coût du dépôt d'une marque dépend principalement du nombre de classes de produits et services que vous sélectionnez. Il est essentiel de distinguer les taxes obligatoires de l'INPI des frais d'accompagnement optionnels.
| Prestation | Tarif INPI officiel | Description |
|---|---|---|
| Dépôt en ligne (1 classe) | 190€ | Taxe de base de l'INPI pour la protection dans une seule catégorie de produits/services. |
| Taxe par classe supplémentaire | 40 € | Coût additionnel pour chaque classe au-delà de la première. |
| Recherche d'antériorités (par un professionnel) | 300€ - 1 500€ | Optionnel mais fortement recommandé. Le prix varie selon la profondeur de la recherche. |
| Accompagnement juridique (dépôt) | 500€ - 2 000€ | Optionnel. Prise en charge de toute la procédure par un avocat ou un conseil en propriété intellectuelle. |
| Renouvellement (après 10 ans) | 290€ | Taxe pour le renouvellement de la protection pour 10 années supplémentaires (pour 1 classe). |
Un dépôt "low-cost" sans recherche d'antériorités peut coûter très cher en frais de justice si votre marque est attaquée pour contrefaçon.
Comment valoriser votre marque avec valorup après son dépôt
Félicitations, votre marque est déposée. Vous possédez désormais un titre de propriété. Mais quelle est sa valeur financière réelle ? C'est ici que ValorUp intervient. Transformer cet actif juridique en un levier financier est la suite logique de votre démarche.
La valorisation de marque selon la norme internationale ISO 10668 permet de quantifier la valeur de cet actif immatériel. Ce rapport de valorisation est un document stratégique, défendable auprès de l'administration fiscale, des investisseurs ou lors d'une cession. Il est le prérequis indispensable à la mise en place d'une redevance de marque, un outil puissant d'optimisation fiscale pour les dirigeants de PME.
Notre processus de valorisation en 4 étapes claires
Chez ValorUp, nous suivons une méthodologie rigoureuse et Transparente, conforme aux standards les plus exigeants.
- 1. Audit d'éligibilité (30 min, gratuit) : Nous analysons ensemble le potentiel de votre marque, sa notoriété, son positionnement et sa protection juridique pour confirmer la pertinence d'une valorisation.
- 2. Collecte des données (1 semaine) : Nous rassemblons les éléments financiers (chiffre d'affaires, marges) et marketing (parts de marché, investissements publicitaires) nécessaires à l'analyse.
- 3. Valorisation ISO 10668 (1-2 semaines) : Nos experts appliquent les trois méthodes reconnues (Coûts, Marché, Revenus) et analysent les 5 facteurs de force de votre marque pour déterminer une valeur juste et justifiée.
- 4. Remise du rapport de valorisation : Vous recevez un document complet et Opposable, détaillant la méthodologie, les calculs et la valeur finale. Ce rapport inclut une recommandation de taux de redevance applicable.
Une marque bien protégée et correctement valorisée peut devenir une source de revenus significative pour le dirigeant via une redevance, tout en étant une charge déductible pour l'entreprise. <a href="/simulateur-redevance-marque" title="Simulateur de redevance de marque">Utilisez notre simulateur</a> pour une première estimation.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un nom de société et une marque ?
Le nom de votre société (dénomination sociale) est enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il identifie votre entreprise en tant que personne morale. La marque, déposée à l'INPI, protège les noms et logos que vous utilisez pour commercialiser vos produits ou services. Vous pouvez avoir plusieurs marques pour une seule société.
Puis-je déposer une marque moi-même sans avocat ?
Oui, la procédure de dépôt sur le site de l'INPI est conçue pour être accessible aux non-initiés. Cependant, les étapes critiques comme la recherche d'antériorités et le choix des classes peuvent être complexes. Le recours à un professionnel est recommandé pour sécuriser votre investissement et éviter les litiges.
Que se passe-t-il si quelqu'un s'oppose à ma demande de marque ?
Si une opposition est formée, l'INPI ouvre une phase contradictoire. Vous aurez la possibilité de répondre aux arguments de l'opposant. L'INPI rendra ensuite une décision : soit l'opposition est rejetée et l'enregistrement se poursuit, soit elle est acceptée (en tout ou partie) et votre demande est rejetée pour les produits/services concernés.
Combien de temps ma marque est-elle protégée ?
La protection d'une marque en France dure 10 ans à compter de la date de dépôt. Cette protection est renouvelable indéfiniment par périodes successives de 10 ans, à condition de payer les taxes de renouvellement à l'INPI.
Le dépôt à l'INPI protège-t-il ma marque à l'étranger ?
Non, le dépôt à l'INPI ne protège votre marque que sur le territoire français. Pour une protection en Europe, vous devez déposer une marque de l'Union européenne auprès de l'EUIPO. Pour d'autres pays, vous pouvez utiliser le système de Madrid pour un dépôt international ou effectuer des dépôts nationaux dans chaque pays visé.
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